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A compter du 15 septembre 2016, les repentis fiscaux qui révèlent l'existence d'avoirs à l'étranger non déclarés se verront appliquer des pénalités à la hausse.


Rappelons qu'à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a censuré le 22 juillet 2016 l'amende proportionnelle de 5% applicable aux contribuables titulaires d'avoirs à l'étranger non déclarés pour un montant supérieur à 50.000 € (voir notre commentaire précédent).

Seule l'amende plancher de 10.000 € (pour les avoirs situés dans des états et territoires non coopératifs) ou 1.500 € (pour tous les autres) reste en vigueur pour l'instant.

Les contribuables qui révélaient spontanément l'existence des avoirs à l'étranger non déclarés se voyaient appliquer :

- une amende minorée de 1,5% (pour les fraudeurs passifs) ou de 3% (pour les actifs) du montant des avoirs non déclarés ;

- des pénalités minorées de 15% (pour les fraudeurs passifs) ou de 30% (pour les actifs) du montant des impôts éludés.

La décision du Conseil constitutionnel annulant l'amende proportionnelle a des conséquences budgétaires importantes : les régularisations risqueraient de moins rapporter.

En conséquence, le gouvernement a annoncé le 14 septembre dernier que le barème des pénalités applicable est rehaussé.

Désormais, les contribuables qui révèlent spontanément l'existence d'avoirs à l'étranger non déclarés se voient appliquer :

- une amende forfaitaire de 1.500 € en général (10.000 € pour les avoirs situés dans des états et territoires non coopératifs) ;

- des pénalités de 25% pour les fraudeurs passifs ou de 35% pour les fraudeurs actifs, portant sur le montant des impôts éludés.

Cette hausse des majorations est applicable aux demandes de régularisation déposées à compter du 15 septembre 2016, peu important que les avoirs aient été révélés antérieurement ou non.

Et comme il fallait s'y attendre, le gouvernement présentera dans la prochaine loi de finances rectificative pour 2016 un nouveau mécanisme se substituant à l'amende proportionnelle et conforme aux règles constitutionnelles de proportionnalité des peines.

En d'autres termes, le gouvernement essaie de reprendre d'une main ce que le Conseil constitutionnel lui a retiré de l'autre ; seuls les contribuables ayant déposé un dossier de régularisation avant le 15 septembre 2016 mais qui n'auraient pas été définitivement transigés le 24 juillet 2016 (date d'effet de la décision du Conseil constitutionnel) conserveront le bénéfice de la suppression de l'amende proportionnelle et des pénalités minorées comme initialement.

Source: Circulaire ministérielle du 14 septembre 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés,
Conseil en droit fiscal et douanier