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Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été présenté le 18 novembre dernier en Conseil des Ministres ; le texte n'est pas encore connu dans le détail mais Bercy a publié un dossier de presse.

Les mesures sont regroupées sous trois thématiques :

  • Un nouveau train de mesure de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale :
Chaque année désormais, les lois de finances et lois de finances rectificatives comportent des dispositions en la matière.

Ici, il s'agit de faciliter l'accès de l’administration à l'information en assouplissant les conditions de mise en œuvre du droit de visite et de saisie.

Elle serait également dotée de nouveaux outils de contrôle fiscal ; en particulier, les remboursements de crédit de TVA pourraient donner lieu à un contrôle sur place selon une nouvelle procédure, plus rapide et moins lourde que la vérification de comptabilité classique.

Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de l'amende proportionnelle aux avoirs détenus sur un compte à l'étranger non déclaré, une pénalité de 80% serait désormais automatiquement appliquée en cas de rectification portant sur des fonds dissimulés sur un tel compte ; rappelons que l'amende forfaitaire demeurait applicable.

  • Diverses mesures de mise en conformité constitutionnelle :
Il aura fallu tout de même deux censures du Conseil constitutionnel pour que l'exclusion des titres sans droit de vote du régime mère/fille soit enfin supprimée.

Pareillement, concernant la contribution de 3% sur les revenus distribués, l'exonération des dividendes intragroupe serait étendue aux distributions par les filiales françaises de groupes étrangers détenues à plus de 95% ; à titre de contrepartie budgétaire, les grandes entreprises devraient verser un acompte de C3S.

  • Mise en place d'un compte PME innovation :
La mode est au report d'imposition d'une plus-value en cas de réinvestissement du prix de vente.

Dès lors que les salariés ou dirigeants ayant détenu au moins dix pourcent du capital de leur entreprise ou les associés (non-salariés ou non-dirigeants) ayant détenu plus de 25% du capital viendraient à céder leurs titres, ils bénéficieraient d’un report d'imposition de la plus-value ainsi réalisée sous réserve d’un réinvestissement du prix de vente dans les PME créées depuis moins de 7 ans (ou innovantes depuis moins de 10 ans).

L’investisseur devrait accompagner la PME cible soit en tant que dirigeant, soit en tant que consultant à titre gratuit (il faudra quand même que l'administration nous explique la définition de cette notion).

A noter qu'en l'état actuel du texte, le compte PME innovation ne comporterait pas de plafond.

Source: Dossier de presse du Ministère de l'économie et des finances du 18 novembre 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier