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Cette disposition de la loi Macron a fait couler beaucoup d'encre ; le décret est désormais publié.

Il aura fallu attendre plus d’un an pour connaître les termes du décret du barème des dommages-intérêts pouvant être alloués par le Juge prud'homal aux salariés victimes d'un licenciement abusif.
Selon l'article L. 1235-1 du Code du Travail, ce barème n’est qu’indicatif et prend en compte l'ancienneté, l'âge et la situation du salarié par rapport à l'emploi.
Il vient se rajouter aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs, ainsi qu'à l'indemnité de préavis, les droits à congés payés, l'indemnité compensatrice de non-concurrence, etc.
Le Juge n'est donc pas tenu par cette disposition du décret, mais il est probable qu'en pratique, il s’en inspire dans la plupart des cas.
Les indemnités vont de 1 à 21 mois de salaire.

ANCIENNETÉ  (en années complètes)

INDEMNITÉ  (en mois de salaire)

ANCIENNETÉ  (en années complètes)

INDEMNITÉ  (en mois de salaire)

0 1 22 14,5
1 2 23 15
2 3 24 15,5
3 4 25 16
4 5 26 16,5
5 6 27 17
6 6,5 28 17,5
7 7 29 18
8 7,5 30 18,25
9 8 31 18,5
10 8,5 32 18,75
11 9 33 19
12 9,5 34 19,25
13 10 35 19,5
14 10,5 36 19,75
15 11 37 20
16 11,5 38 20,25
17 12 39 20,5
18 12,5 40 20,75
19 13 41 21
20 13,5 42 21,25
21 14 43 et au-delà 21,5

Les montants indiqués ci-dessus peuvent être majorés d'un mois de salaire :
- lorsque le salarié est âgé d’au moins 50 ans à la date de la rupture;
- en cas de difficulté particulière de retour à l'emploi tenant à sa situation personnelle et à son niveau de qualification au regard de la situation du marché du travail (notion très floue, laissée à l'appréciation du Juge).

Quid si le salarié est âgé de plus de 50 ans et qu'il est en situation difficile de retour à l'emploi ?
Rien n’est indiqué dans le décret pour savoir si les indemnités sont cumulatives.

Source: Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier