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Dès le 1er janvier 2017, l'employeur d'un salarié commettant une infraction routière avec un véhicule de service devra communiquer aux autorités (police ou gendarmerie) l'identité de l'auteur de la contravention.

Rappelons qu'actuellement, les salariés peuvent en effet échapper au paiement de l'amende et, surtout, au retrait de points sur leur permis de conduire : il suffit que l'employeur ne procède pas à une requête en exonération spécifiant le nom et l'adresse du salarié auteur de l'infraction.
La loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du 21ème siècle impose désormais aux employeurs de révéler l'identité de leurs salariés ayant commis certaines infractions routières au volant d'un véhicule de société ou loué par l'entreprise.
La nature des infractions concernées sera fixée ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat ; cela devrait normalement concerner les manquements aux règles de vitesse et de distances de sécurité, le non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt du véhicule (feu tricolore ou stop ou céder le passage) et le non-paiement des péages.
La sanction de la non-révélation est une amende de 750 € au maximum pour l'employeur personne physique et 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale.
L'employeur ne pourra être dégagé de sa responsabilité que s'il établit l'existence d’un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de toute autre évènement de force majeure.
En cas d'utilisation d'un véhicule par plusieurs salariés, la mise en place d'un carnet de bord, mentionnant les créneaux horaires d'utilisation du véhicule et l'identité du conducteur, sera nécessaire pour éviter l'amende.

Source: Article 34 de la loi 2016 - 1547 du 18 novembre 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la cour
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier