Actualités
Comme nous l’indiquions précédemment, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 introduit une nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées, à distance.
Cette procédure "d'examen de comptabilité" serait réservée au contrôle des comptabilités informatisées, à partir du fichier des écritures comptables (FEC).
En l'état actuel, le texte prévoit :
- qu'un examen de comptabilité ne pourrait intervenir sans l'envoi préalable d'un avis ; le contribuable aurait donc nécessairement connaissance de l'ouverture d'une procédure et la possibilité de se faire assister par le Conseil de son choix ;
- qu'un dialogue contradictoire serait obligatoirement instauré en cours de contrôle, par des échanges écrits et/ou oraux ;
- qu'à l'issue de l'examen de comptabilité, le contribuable serait informé du montant des droits, taxes et pénalités dans la proposition de rectification ;
- que le contribuable disposerait d'un délai de trente ou soixante jours (selon la taille de l'entreprise, comme en matière de vérification de comptabilité) pour répondre aux observations de l'administration ;
- que la décision de l'inspecteur vérificateur serait susceptible de recours devant le supérieur hiérarchique ou devant la commission paritaire départementale ;
- que cette procédure bénéficierait du principe de non-renouvellement d'un contrôle pour des impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée ;
- que la procédure de régularisation spontanée serait toujours ouverte au contribuable faisant l'objet d’un examen de comptabilité.
Nous verrons bien ce qu'il en restera après la navette parlementaire.
Dans tous les cas, nous veillerons à ce que ce nouveau processus, sans doute plus moderne que la lourde procédure de vérification de comptabilité, ne se transforme pas en redressement autoritaire et unilatéral.

Source: Article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier