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La loi de finances pour 2016 a posé l'obligation que les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, le tout à compter du 1er janvier 2018.
La sanction, à défaut, est une amende de 7.500 € par logiciel ou système non homologué ; en outre, le contribuable est tenu de régulariser sa situation.
Le Ministère de l’action et des comptes publics a indiqué que le dispositif sera assoupli.
Si nous considérons le verre à moitié plein, l'obligation se limitera donc aux seuls logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA ; les logiciels de comptabilité et de gestion seront donc placés hors champ, sauf s'ils comportent un module "encaissement".
Quant au verre à moitié vide, il n'est pas prévu à ce stade de dispenser les TPE de l'obligation de s’équiper d’un tel logiciel certifié, et notamment les autoentrepreneurs ; ces derniers demeurent donc concernés dès lors qu'ils utilisent un logiciel ou système de caisse ; pareillement, la date d'entrée en vigueur de l'obligation reste également fixée au 1er janvier 2018, le communiqué précisant même à cet égard que les entreprises ont encore six mois pour se mettre en conformité.
Source: Communiqué ministériel du 15 juin 2017
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier