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Les apports-cessions avec soulte reviennent sur le devant de la scène.

Le Conseil d'Etat avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité, concernant l'exclusion du sursis d'imposition prévue à l'article 150 - 0 B, alinéa 3 du CGI, lorsque la soulte excède 10%.
Le Conseil constitutionnel vient de valider cette sanction : les dispositions contestées ne créent pas d’effet de seuil manifestement disproportionné ; les contribuables ne sont pas assujettis à une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ; le législateur a retenu un élément qui prend compte de l'importance de l'opération d'échange de titres (critère objectif et rationnel en rapport avec l'objectif de lutte contre l’évasion fiscale des opérations dégageant une proportion significative de liquidités).

Source: Décision du Conseil constitutionnel du 16 juin 2017, QPC n° 2017 - 638

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
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