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Attention : toute société immatriculée au RCS et non cotée est soumise à compter du 1er août 2017 à une nouvelle formalité.

L’ordonnance du 1er décembre 2016 transposant la directive européenne anti-blanchiment met à la charge de toutes les sociétés non cotées une obligation d'information sur leurs bénéficiaires effectifs. Le décret d'application vient de paraître au JO le 14 juin dernier.
Toute société non cotée qui se constituera à partir du 1er août 2017 devra déposer, en plus des formalités habituelles, un document identifiant son ou ses bénéficiaires effectifs. Toutes les sociétés non cotées déjà immatriculées avant cette date, qu'elles soient civiles ou commerciales, auront jusqu'au 1er avril 2018 pour faire de même. Les délais sont donc très courts.

  • La notion de bénéficiaire effectif :
Le décret n'apporte pas de réponse à cette question ; il faut donc se référer à l'article R. 561-1 du Code monétaire et financier. Il s'agit des personnes physiques qui :
- soit détiennent, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une personne interposée, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société,
- soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'Assemblée Générale des associés.

  • Le document à déposer au Greffe du Tribunal de commerce:
Le document devra être daté et signé par le représentant légal de la société et contenir :
- la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège et le numéro d'immatriculation au RCS de la société;
- le nom, le nom d'usage, le pseudonyme et les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l'adresse personnelle du ou des bénéficiaires effectifs ainsi que les modalités du contrôle exercées sur la société et la date à laquelle les intéressés sont devenus bénéficiaires effectifs de la société.
Pour toutes constitutions de sociétés après le 1er août 2017, le document devra être déposé lors de la demande d'immatriculation ou, au plus tard, dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt du CFE.
Quant aux sociétés immatriculées avant cette date (elles se comptent en millions), elles devront déposer ce même document avant le 31 mars 2018 à minuit. En outre, tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou le complément des informations prévues dans le document rend obligatoire le dépôt d'un nouveau document dans le délai de trente jours de la survenance de l'évènement.

  • Les objectifs poursuivis :
Il s'agit de mettre en place un registre des bénéficiaires effectifs, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce, comme le RCS ; y auront accès :
- la plupart des autorités administratives ou judiciaires (magistrats, administration des douanes, direction générale des finances publiques, autorité des marchés financiers, etc.);
- les organismes financiers tels que les établissements de crédit, les compagnies d'assurances, les mutuelles,
- et toute personne autorisée par une décision de justice.

  • Les sanctions :
En cas de défaut de communication de ces informations, l'irrecevabilité des formalités de constitution de la société pourra être ordonnée ; si une société ne s'est pas mise en conformité, toute personne justifiant d'un intérêt pourra saisir le Président du Tribunal de commerce en vue de l'enjoindre de se conformer à ses obligations, au besoin sous astreinte (c'est-à-dire une condamnation à payer x euros par jour de retard).

Source: Décret 2017-1094 du 12 juin 2017, paru au Journal Officiel du 14 juin 2017

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier