Précisions sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros en cas de retard de paiement doit être payée par l'acheteur même s'il a réglé partiellement la facture à l'échéance.

 

Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement doit de plein droit à son créancier une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (C. com. art. L 441-6, I-al. 12 et D 441-5).

Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (art. 441-6, I-al. 12) et sur la facture (art. L 441-3).

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a précisé des modalités d'application de cette disposition dans une note d'information publiée sur son site internet (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement).

Voici l'essentiel de ces réponses.

L'indemnité peut être mentionnée dans les contrats de vente ou de prestations de services, mais ce n'est pas obligatoire.

L'obligation ne concerne que les conditions générales de vente (CGV) ou de prestations de services et les factures.

Dans le cas de contrats à exécution successive conclus avant le 1er janvier 2013, la mention de l'indemnité est obligatoire dès lors que les CGV sont communiquées et la facture est émise après cette date. Il n'est pas nécessaire de conclure un avenant à ces contrats.

 

Il n'est pas conforme à la loi de mentionner le montant de l'indemnité par référence au décret pour éviter d'avoir à modifier la mention en cas d'évolution de ce montant pendant la durée d'exécution du contrat.

Les entreprises qui avaient pour habitude de facturer une indemnité forfaitaire d'un montant plus élevé que 40 € ne peuvent pas continuer à le faire. La facture ne peut faire apparaître qu'un montant de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette somme, l'entreprise créancière peut demander une indemnité complémentaire à condition de le justifier (cf. art. L 441-6). Cette indemnité complémentaire ne peut donc pas apparaître sur la facture.

Il est obligatoire de mentionner l'indemnité sur la facture même si le client n'a pas signé les CGV (cas dans lequel le client n'accepte pas les CGV mais conclut néanmoins une transaction). L'obligation de verser l'indemnité en cas de retard de paiement est issue de la loi et non de l'acceptation des CGV.

Le montant de 40 € est dû même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance. Quelle que soit la durée du retard, le montant dû est de 40 € car il s'agit d'une indemnité forfaitaire. Si les charges supportées par l'entreprise en raison du retard sont supérieures à 40 €, l'entreprise peut demander, sur justificatif, une indemnisation complémentaire (voir plus haut).

Le créancier ne peut pas invoquer le bénéfice de l'indemnité pour frais de recouvrement lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la somme qui lui est due (C. com. art. L 441-6). L'interdiction de payer les créances à leur échéance concerne principalement celles nées avant l'ouverture de cette procédure. 

Le plan comptable général (PCG) ne comporte pas de précision sur le traitement comptable de l'indemnité. Toutefois, en première analyse et compte tenu du plan de comptes général défini à l'article 432-1 du règlement CRC n° 99-03, l'indemnité forfaitaire, qui s'ajoute aux pénalités pour paiement tardif, peut être considérée comme un accessoire à ces dernières, et enregistrée à ce titre dans un sous-compte des charges financières « 6681 : Intérêts des dettes commerciales ». Cependant, en raison de son caractère forfaitaire, elle pourrait être également regardée comme une pénalité et enregistrée dans un compte de charges exceptionnelles : « 6711 : Pénalités sur marchés ». En revanche, la comptabilisation au débit du compte représentatif de l'achat ou de la prestation objet du paiement tardif est exclue. Il est loisible à l'entreprise de choisir entre les deux méthodes, selon ce qui lui semble le plus adapté à son cas. Une prise de position formelle sur ce point relève de la compétence de l'Autorité des normes comptables.

Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/nouvelle-indemnite-forfaitaire-pour-frais-recouvrement

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier