Le traitement fiscal des rachats de titres renvoyé devant le Conseil constitutionnel, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat

Le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la différenciation de traitement fiscal des sommes perçues par un associé à l'occasion d'un rachat de titres selon l'objectif poursuivi par la société.


Source : CE QPC 11-4-2014 n° 371921

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier