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Un chef d'entreprise en difficulté a fraudé le Trésor public, avec un redressement fiscal à la clé ; il risque la faillite personnelle en ayant grevé ainsi les dettes de la société.


La Cour de cassation a retenu la responsabilité du dirigeant qui a fait échapper volontairement son entreprise à l'impôt ; la vérification de comptabilité et les rectifications d'impôts qui ont suivi ont causé une aggravation du passif de la société et le dépôt de bilan.

Elle a rejeté l'argument du chef d'entreprise pour qui l'augmentation frauduleuse des dettes doit être entendue comme l'aggravation volontaire et artificielle des dettes de la société (par exemple, engagement sur des dettes fictives) : tout entrepreneur accroît frauduleusement les dettes lorsqu'il commet des actes de fraude fiscale.

La cour d'appel de Paris, qui avait statué le 28 janvier dernier que l'absence de règlement d'un passif n'était pas punie en vertu de l'article L 653-4, 5° du Code de commerce, est donc infirmée. Désormais, elle le sera si le dirigeant fait encourir à l'entreprise une condamnation.

Source : Cass. com. 29 avril 2014 n° 13-12.563 (n° 423 FS-PB), Ammar c/ Astier ès qual
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier