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L'acquéreur d'une société, bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif, se doit d’être particulièrement attentif au délai d'information du cédant en cas de réalisation d’un évènement susceptible de mettre en jeu ladite garantie; la Cour de Cassation, dans un arrêt du 21 octobre 2014, confirme que le non-respect du délai peut entraîner la perte du bénéfice de la garantie pour l'évènement concerné.

 

Il est usuel que dans le cadre d'une cession de société, le vendeur garantisse toute diminution de l'actif ou augmentation du passif au profit de l'acquéreur, pour des évènements qui seraient révélés postérieurement à la vente mais dont le fait générateur serait antérieur.

 

Cette garantie, dite d'actif et de passif, est source de contentieux abondants.

 

La jurisprudence constante est d'interpréter la volonté des parties au plus près de leur commune intention : le contrat, tout le contrat, mais rien que le contrat.

 

Chaque cession fera donc l'objet d'une convention spécifique, souvent négociée âprement entre les Avocats des parties : en particulier, les modalités d’information du vendeur par l'acquéreur de la survenance d’un évènement susceptible d'engendrer la mise en jeu de la garantie.

 

Le délai prévu contractuellement est essentiel.

 

En cas de non-respect, la sanction sera celle prévue par la convention.

 

En cas de silence ou d’imprécision, la Cour de Cassation confirme qu'il appartient au juge du fond d’interpréter souverainement les termes de la convention ; ceci peut donc aller jusqu'à la déchéance de la garantie, si les juges le décident, sans que la Cour de Cassation n'y trouve à redire.

 

Source : Cassation commerciale, 21 octobre 2014, n°13-11805

 

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier