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Le décret précisant le champ d'application de l'obligation d'information des salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes a été publié ; concomitamment, le Ministère de l'économie a publié un guide sur son site Internet pour préciser les différents aspects de cette obligation, dont il est important de rappeler qu'elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2014.

Depuis la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire, les dirigeants qui envisagent de vendre leur entreprise, qu'elle soit sous forme individuelle ou sociétaire, doivent informer leurs salariés de leur intention de céder, afin de les inciter à présenter une offre d'achat. Nous en parlions dès le 1er septembre dernier.

Malgré les difficultés de mise en pratique de ce texte, le Ministère de l'économie a publié le décret d'application, ainsi qu’un guide pratique pour les salariés et les dirigeants concernés.

Rappelons que le vendeur est dans l'obligation d'informer les salariés d'une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés de son intention de céder, dès lors que la vente sera conclue après le 1er novembre 2014 (il faut sans doute comprendre, même si le texte n'est pas clair, que l'intention du gouvernement soit de contraindre le dirigeant à accomplir cette formalité deux mois au moins avant l'acte définitif de vente, et non pas avant la promesse sous conditions suspensives).

L'une des difficultés du texte porte sur la notion même de cession, le guide pratique du Ministère de l'économie indique qu'il s'agit de toute opération juridique (hors cession au sein du groupe familial ou succession ou dans le cadre d'une procédure collective) visant à transmettre la propriété de l’entreprise ou de la société : vente, donation, échange ou apport de titres ou d'un fonds de commerce.

Par exemple, un dirigeant veut apporter les titres de sa société à une société holding en cours de constitution ; il devra indiquer aux salariés de la société dont les titres sont apportés qu'ils peuvent présenter une offre d'achat ! Si l'objectif du texte initial était d'éviter les licenciements de salariés en cas d'absence de repreneur d'une entreprise, voilà bien une hypothèse où le texte est totalement inutile.

Il ne s'agit heureusement que d'un simple droit d'information, mais pas d’un droit de préemption : même si les salariés présentent une offre, même si elle est mieux-disante que celle d'un tiers repreneur, le cédant est toujours libre de choisir à qui il vendra et à quelles conditions.

Le défaut d'information est sanctionné lourdement : nullité de la vente du fonds de commerce ou des droits sociaux.

Seuls les salariés employés par l’entreprise au moment où l'information aurait dû être communiquée pourront intenter une action, et le prononcé de la nullité est facultatif pour le Juge.

Le délai de prescription de l'action en nullité est de deux mois à compter de la publicité ; si cela ne pose pas de difficulté pour les cessions de fonds de commerce qui sont publiées au BODACC ou dans un journal d'annonces légales, il en va différemment des cessions de titres (parts sociales ou actions).

Le même jour que le vote de la loi sur l'économie sociale et solidaire, le Code de commerce a été modifié dans le cadre du « choc de simplification » : les cessions de parts sociales ne sont plus publiées !

Le même jour, le Parlement a voté deux textes allant en sens inverse.

Il en résulte que pour que le délai de prescription commence à courir, le dirigeant d'une société (SARL, SAS, etc…) devra informer ses salariés expressément qu’il a cédé et qu'ils ont deux mois pour contester la validité de la vente.

En matière de « choc de simplification », le changement, ce n'est donc pas maintenant !

Source : Décret 2014-1254 du 28 octobre 2014 : J.O. du 29 octobre page 17998 et guide pratique du Ministère de l'économie

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier