50 nouvelles mesures de simplification de la vie des entreprises, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le gouvernement vient de publier un dossier de présentation de cinquante nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, le 30 octobre dernier. Elles s'inscrivent dans la continuité du "choc de simplification", voulu par le Président la République.

Il s'agit principalement de simplifications déclaratives :

- une seule déclaration fiscale pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu et celles qui clôturent leurs comptes au 31 décembre, et suppression corrélative de divers formulaires pour réduction ou crédit d'impôts (CICE, apprentissage, mécénat, etc.) ;

- l'ensemble des formulaires en Cerfa sera remplissable directement en ligne et transmis par voie dématérialisée aux administrations concernées d'ici la fin 2016 ;

- la mise en place d'une carte d'identité électronique de chaque entreprise d’ici 2016 ; la saisie et l'envoi des formulaires déclaratifs pourront être réalisés ainsi par voie électronique, sécurisés et dématérialisés auprès des administrations ;

- une instruction administrative sera publiée d'ici la fin de l'année 2014 en vue de clarifier l'assiette du crédit d'impôt recherche, devenue aujourd'hui illisible.

Diverses autres mesures seront adoptées concernant en particulier l'exercice des professionnels du chiffre et du droit ; en particulier, les Avocats, Notaires, huissiers, etc pourront recourir aux formes juridiques de droit commun, à l'exception de celles qui leur donneraient la qualité de commerçant, tout en respectant les réglementations spécifiques à chacune de ces professions en matière de détention du capital.

Nous retiendrons l’idée (maintes fois annoncée) de la carte d'identité électronique qui soulève de grands espoirs : si elle s'apparente à un coffre-fort où chaque entreprise déposerait une fois l'ensemble de ses données comptables, fiscales et sociales, chaque administration pourrait aller piocher les informations dont elle a besoin ; cela s'avérerait être un grand progrès et soulagerait considérablement le milieu économique.

Au lieu de déclarer de multiples fois les mêmes informations à des administrations différentes, ce sont elles qui auraient en charge de récupérer les données dont elles ont besoin; en contrepartie, il leur sera plus facile de recouper les sources.

Espérons que le résultat sera à la hauteur des espoirs suscités.

Source : Dossier de présentation des nouvelles mesures de simplification pour les entreprises du gouvernement

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier