Les principales mesures en droit des sociétés du projet de loi Macron pour l'activité et la croissance, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nous exposons ici les principales dispositions en matière de droit des sociétés du désormais célèbre projet de loi pour l'activité et la croissance, plus connu sous le nom de loi Macron.



  • Ouverture du capital des sociétés des professionnels réglementés entre professionnels du droit et du chiffre :
Le capital des sociétés des professions réglementées juridique et d'expertise comptable serait assoupli.

En particulier, il est prévu :

- l'ouverture du capital entre professionnels du droit et les experts comptables;
- l’ouverture   du capital des sociétés d'exercice libéral aux personnes exerçant la même profession, mais n’exerçant pas leurs fonctions au sein de la même structure;
- l'ouverture du capital des sociétés holding de professionnels libéraux (société de participation financière) aux professionnels européens qui exercent la même profession et dont la qualité est reconnue.

  • Allégement des obligations des entreprises :
Dans le prolongement du fameux choc de simplification, les très petites entreprises verraient leurs obligations comptables allégées en cas de mise en sommeil, c'est-à-dire lorsqu'elles cessent totalement leur activité : s’il n’y a aucun salarié et après déclaration de la cessation totale d'activité temporaire, les entreprises seraient dispensées d'établir des comptes annuels, alors que c'est toujours le cas aujourd'hui.

  • Autres mesures :
Le projet de loi souhaite :

- faciliter l'accès du public aux données contenues dans le Registre du Commerce et des Sociétés par voie d'ordonnance ;
- simplifier l'épargne salariale ;
- modifier les sanctions du délit d'entrave en substituant des sanctions financières qui auraient un effet dissuasif suffisant à la peine d'emprisonnement actuellement prévue.

Source: Projet de loi AN numéro 2447, 11 décembre 2014 pour la croissance et l'activité

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier