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Le Conseil d'Etat vient de préciser les modalités de conservation des titres faisant l'objet du régime mère / fille.



Supposons une société holding qui détiendrait 50% d'une filiale ; elle bénéficie du régime mère / fille et de la quasi exonération des dividendes, dès lors qu'elle détient + de 5% du capital pendant plus de deux ans.

Doit-elle conserver l'ensemble des titres qu'elle détient pendant deux ans ? Ou simplement au minimum 5%, si elle revend tout ou partie des titres qu'elle détient au-delà de ce minimum ?

C’est à cette question importante en pratique que le Conseil d'Etat a répondu à l'occasion de la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, en retenant la 2e solution.

Source: arrêt du Conseil d'Etat du 15 décembre 2014 n° 380942

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
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