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Une nouvelle loi de simplification de la vie des entreprises a été publiée le 20 décembre 2014, procédant à plusieurs assouplissements en droit des sociétés notamment.



A compter du 1er juillet 2015, les statuts constitutifs d'une société ne seront plus obligatoirement enregistrés.

A compter du 22 décembre 2014, le transfert du siège social d'une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales, comme en matière d'assemblée générale ordinaire ; le gérant pourra toujours déplacer le siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, sous la seule réserve que sa décision soit ratifiée par une assemblée générale ordinaire (et non plus extraordinaire comme précédemment).

La déclaration de conformité établie et déposée au Greffe en matière de fusion ou scission ou apport partiel d'actif n'est plus obligatoire pour les SARL. Elle le reste pour les sociétés par actions (S.A. et SAS principalement).

Le Parlement a également habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance avant l’automne les mesures permettant de diminuer le nombre minimal d'actionnaires des sociétés anonymes non cotées (aujourd'hui de 7) et à organiser une procédure de liquidation simplifiée des sociétés commerciales (SARL, S.A., SAS, SNC, etc.) lorsque le montant des actifs et des dettes est faible, qu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ne sont pas en état de cessation des paiements (redressement ou liquidation judiciaire).

Dans ce dernier cas, il s'agirait de supprimer le formalisme lié à la tenue des deux assemblées générales (extraordinaire pour la dissolution, suivie d'une ordinaire pour la clôture de liquidation) et de réduire les coûts corrélatifs.

Source : Loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 n°2014-1545

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier