La holding animatrice enfin assouplie ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 11 décembre 2014 vient invalider la doctrine administrative fiscale restrictive en matière de holdings animatrices.


La tendance actuelle de l'administration fiscale en matière de société holding est de rendre de plus en plus difficile la qualification des sociétés mères en tant que société animatrice.

Obtenir cette qualification permet de bénéficier de régimes fiscaux de faveur : exonération des titres de l’ISF en qualité de bien professionnel, bénéfice des réductions d'impôt au titre de la souscription au capital des PME pour l'impôt sur le revenu et l’ISF, le bénéfice du régime des pactes Dutreil donation - succession et ISF, etc.

Bercy impose notamment que la holding animatrice assure le management de l'ensemble de ses filiales; une seule fille vous manque, et toute l'animation est dépeuplée...

Heureusement, le Tribunal de Grande Instance de Paris est venu à la rescousse des praticiens ; il vient de décider qu'une société réellement animatrice de l'ensemble de ses filiales sous contrôle effectif pouvait posséder également une participation minoritaire dans une autre société sans l’animer et sans remettre en cause son caractère général de holding animatrice.

Il ne s'agit pour l'instant qu'une décision de TGI, fût-il de Paris ; la décision va donc dans le bon sens, le simple bon sens mais mérite d'être confirmée pour exprimer une vraie tendance jurisprudentielle.

Si les décisions de ce type venaient à se multiplier, il est possible que l'administration décide enfin de réviser sa doctrine très (trop) restrictive.

Source : Jugement TGI Paris du 11 décembre 2014 n°13/06937

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier