Actualités
L'administration fiscale vient de publier au Bofip ses commentaires concernant son interprétation des mécanismes entrés en vigueur lors de la réforme des plus-values sur valeurs mobilières.


Il n'y a (malheureusement) pas de surprise :

  •   Les abattements pour durée de détention s'appliqueront également aux moins-values de cession (alors que le texte ne le prévoit que pour les plus-values) ;

  •   Les plus-values placées en report d'imposition et réalisées avant le 1er janvier 2013 ne bénéficieront pas des abattement pour durée de détention ;

  •   L'abattement renforcé applicable aux plus-values de cession de droits sociaux des "jeunes" PME sera applicable aux sociétés holding à des conditions restrictives ; rappelons qu'il s'agit ici du mécanisme visant à adoucir la réforme concernant les startups, suite au désormais fameux mouvement des "pigeons" ; une société holding pourra bénéficier du dispositif d'abattement renforcé à condition qu'elle soit animatrice et qu’elle-même et chacune de ses filiales ne soient pas issues d'une opération de restructuration ou de reprise d'une activité préexistante.

  • Les compléments de prix (connus aussi sous le nom anglo-saxon de « earn-out ») ne pourront bénéficier des abattements que si la plus-value de cession en bénéficie elle-même ; ainsi, les compléments de prix versés après le 1er janvier 2013 mais résultant d'une cession antérieure seront exclus du bénéfice des abattements.

Source: BOI-RPPM-PVBMI


Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier