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Le Ministère des finances souhaite améliorer la transparence et la sécurité juridique du contrôle fiscal (un vieux serpent de mer…).


Il vient de communiquer le 1er avril dernier une carte des pratiques et montages abusifs ; l’administration énumère 17 schémas fiscaux qu'elle considère comme contraires aux bonnes pratiques juridiques et fiscales.

Cette liste n'est pas exhaustive et sera régulièrement mise à jour.

Bercy incite parallèlement les contribuables à régulariser volontairement leur situation, en n’appliquant pas de manière systématique les pénalités.

La carte des pratiques et montages abusifs est consultable sur le site de l'administration fiscale à l'adresse suivante: www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs

L'un des thèmes de vérification préféré reste le crédit d'impôt recherche, objet de nombreuses discussions et contestations entre l'administration et les entreprises; il sera bientôt créé un comité consultatif du crédit d'impôt recherche, que l'administration ou le contribuable pourra saisir, en vue d'obtenir un avis en cours de contrôle fiscal; la décision ne sera pas contraignante mais donnera un éclairage sur l'affectation à la recherche ou à l’innovation des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier