Fin du secret bancaire suisse : chronique d’une mort annoncée, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La Suisse et l'Union Européenne ont signé un accord d'échange automatique des informations financières de leurs résidents respectifs à compter du 1er janvier 2018.



Cette convention mettra fin au secret bancaire qu’ont toujours opposé les établissements financiers suisses aux administrations fiscales européennes.

La Suisse et chaque pays de l'Union devront échanger automatiquement les informations sur les comptes et actifs financiers de leurs résidents respectifs.

Chaque administration fiscale recevrait annuellement les nom, adresse, numéro d'identification fiscale et date de naissance de leurs résidents possédant des comptes en Suisse, ainsi que diverses autres informations, dont le solde des comptes au 31 décembre de chaque année.

L'accord devra être soumis à la ratification du Parlement Suisse avant son entrée en vigueur.

Cette décision était attendue : en 2010, la Suisse avait déjà consenti à intégrer dans la convention fiscale franco-suisse une clause d'assistance administrative, pour ne plus figurer sur la "liste noire" des paradis fiscaux non-coopérants.

Les contribuables français ont heureusement largement anticipé le mouvement, en régularisant massivement leurs comptes étrangers non déclarés auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), cellule de Bercy dédiée à cet effet.

La signature de l'accord s'inscrit dans un mouvement général d'exigence renforcée en matière de transparence financière tant au niveau mondial (OCDE) que des grands pays industrialisés (G 20).

Nous ne pouvons que vous inciter à relire Astérix chez les Helvètes pour vous rendre compte du chemin parcouru par les banques suisses en la matière ! Il est vrai que l'action se déroule en 56 avant Jésus-Christ, il y a plus de 2000 ans...

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier