L'administration fiscale décentralise le traitement des régularisations des avoirs à l'étranger non déclarés, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

La cellule de Bercy dédiée à la régularisation des avoirs étrangers non déclarés (service de traitement des déclarations rectificatives - STDR) est débordée par l’afflux des dossiers.



Aujourd'hui, près de 30 000 dossiers sont en souffrance et non pas pu être traités par les cent agents composant le service, et de nouveaux dossiers arrivent toutes les heures.

Pour m’y être personnellement déplacé à l'occasion de dépôts, le flux des coursiers, contribuables et Conseils est constant : pendant les 15 mn que vous passez dans les locaux à déposer et à attendre le récépissé correspondant, vous pouvez voir défiler devant vous une 8 à 10 personnes dans la même situation.

Sans compter les dépôts par voie postale !

Initialement, le STDR était composé de 25 inspecteurs ; il est progressivement monté à 50, puis 80 et aujourd'hui 100 personnes.

Pourquoi cet encombrement ? Parce que l'administration a sous-estimé l'ampleur du mouvement des régularisations dès le départ et qu'elle a imposé une procédure particulièrement lourde aux contribuables.

Des grands pays industrialisés, la France a institué le processus le plus complexe en déclarations et justificatifs ; pour s'en convaincre, il suffit d'avoir échangé avec des banquiers suisses ou luxembourgeois qui ne comprennent pas toujours l'importance de l’exhaustivité des pièces que nous leur demandons.

En contrepartie, le personnel du STDR est contraint de procéder à de nombreuses vérifications longues et approfondies, ce qui retarde d'autant le traitement des dossiers.

Résultat : entre septembre 2013 et début 2015, seuls 4 000 dossiers avaient été complètement traités par les services fiscaux.

Dès lors, pour accélérer la régularisation des avoirs à l'étranger non déclarés, Bercy vient de créer sept pôles interrégionaux ouverts depuis le 1er juin 2015.

Les dossiers les plus simples (avoirs inférieurs à 600 000 € et détenus directement par une seule personne physique) seront traités directement en région parisienne, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

Cette nouvelle organisation s'applique aux dossiers déposés depuis le 1er juin 2015, mais également à ceux déjà déposés auprès du STDR, non encore traités à cette date et qui remplissent ces conditions ; dans cette dernière hypothèse, le STDR transfèrera les dossiers vers le pôle compétent et en informera le contribuable concerné.

Les dossiers plus complexes, dont les montants sont supérieurs ou concernant plusieurs membres d'une même famille, resteront de la compétence du STDR comme précédemment.

Il faudra des mois, pour ne pas dire des années, pour solder les dossiers non encore traités ; l'Etat a besoin de recettes fiscales nouvelles et accélère donc le pas.

Source: Arrêté ministériel du 3 juin 2015

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier