Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, info ou intox ? Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le Conseil des Ministres, le 17 juin 2015, a annoncé qu'il souhaitait mettre en place le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu en 2018.

Cette information avait fuité dans la presse depuis plusieurs semaines, et était à l'origine de plusieurs contradictions entre membres du gouvernement.

Désormais, l'annonce est officielle.

Toutefois, devant la complexité du calcul de l'impôt sur le revenu en France, de nombreuses interrogations subsistent sur la mise en œuvre de cette mesure.

Tout d'abord, la question du décalage dans le temps : actuellement, les contribuables payent en 2015 l'impôt sur leurs revenus 2014.

Que va-t-il donc se passer en 2017 – 2018 ? Si l’impôt est prélevé à la source en 2018, les français devraient payer cette année-là leurs impôts à la source sur leurs revenus 2018 et leurs impôts tels que nous le connaissons aujourd'hui sur leurs revenus 2017.

Il n'est nul besoin d'avoir fait l’E.N.A. pour comprendre que c’est politiquement suicidaire.

Quant à la rumeur qui a circulé sur le fait que l'année 2017 serait une année blanche, sans impôt sur le revenu, ce ne peut être qu'une vaste blague: En l'état actuel des finances publics, nous voyons mal comment l'Etat pourrait supporter un cadeau évalué entre 30 et 50 milliards € !

Les contribuables de plus de 6 ans devraient pourtant savoir que le Père Noël n'existe pas...

Clairement, ce décalage d'une année entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt est une réelle difficulté, très difficile à surmonter.

Mais ce n'est pas la seule : la particularité de notre impôt sur le revenu repose notamment sur la notion du quotient familial et les fameuses niches fiscales ; nous ne comptons plus le nombre de crédits ou réductions d'impôts possibles (plusieurs centaines).

Le prélèvement à la source de l'impôt est une mesure de simplification; mais comment la mettre en œuvre sans simplifier l'impôt lui-même ?

Le problème n’est-il pas pris à l’envers ? Il nous paraîtrait logique de commencer par rationaliser et synthétiser le mode de détermination de l'impôt sur le revenu, puis de le prélever à la source, une fois simplifié.

La mesure serait claire, intelligible et donc beaucoup plus acceptable.

Enfin, qui va supporter le coût du prélèvement à la source ? Les entreprises ? Tout le monde y pense mais elles ne sont à la source que des revenus du travail. Et donc quid des autres revenus, comme les revenus fonciers ou les revenus étrangers ?

Le regard se porte alors vers les banques : mais comment faire quand le foyer fiscal a plusieurs banques ou des revenus de plusieurs sources ?

Des difficultés techniques de mise en place sont donc nombreuses.

Le gouvernement a affirmé ne pas vouloir remettre en cause les principes de l'impôt : le barème progressif par tranche, la prise en compte de la situation familiale à travers le quotient, et la déclaration annuelle des revenus du foyer fiscal pour confronter le prélèvement réalisé à la source avec la réalité des revenus.

Il a aussi fait preuve d’habilité politique en repoussant la mise en place de cette réforme à 2018 : il n’aura échappé à personne que les prochaines élections présidentielles et législatives auront lieu en 2017 ; tout ceci laisse quand même à penser que le gouvernement actuel transmet la patate chaude à son successeur après cette échéance.

A n'en pas douter, nous aurons largement l'occasion de commenter cette réforme au cours des mois et des années à venir.

Source : Conseil des Ministres du 17 juin 2015

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier