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La loi Macron pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a réformé la loi Hamon du 31 juillet 2014 pour ce qui est du droit d'information des salariés en matière de cession d'entreprises ; pour autant, les améliorations du texte restent partielles.


Nous avions déjà commenté les dispositions initiales de ce texte très critiqué.

En particulier, nous avions souligné que le champ d'application de cette loi était trop large, pouvant alourdir des opérations très éloignées des objectifs de la loi, par exemple en matière d'apport ; désormais, le texte a été réformé et seules les ventes stricto sensu seraient soumises au droit d'information des salariés, excluant ainsi les opérations de donation, d’échange, d'apport ou autre.

Pareillement, le défaut de respect du droit d'information était sanctionné par la nullité de la vente (dispositions d'ores et déjà censurées par le Conseil constitutionnel le 19 juillet dernier) ; désormais, la cession ne pourra plus être remise en cause mais le cédant contrevenant devra s'acquitter d'une amende civile plafonnée à 2% du prix de vente.

Hormis quelques autres aménagements mineurs, le texte initial reste en vigueur, avec tous ses défauts.

Source: Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, article 204

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier