Le plan de l’OCDE de lutte contre l’évasion fiscale internationale, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

L’OCDE, qui regroupe les principaux pays développés, présente quinze mesures préconisées pour lutter contre la fraude fiscale internationale.

Cette organisation joue un rôle moteur dans ce domaine ; en particulier, le modèle OCDE sert de référence à de nombreuses conventions fiscales bilatérales.

Les travaux menés par cette organisation pour réformer les règles internationales vont donc avoir un écho important en pratique.

Les mesures issues du projet BEPS sont des normes a minima ; elles visent en particulier :

- à établir des déclarations pays par pays, grâce auxquelles les autorités fiscales pourront avoir une vision globale de l'activité des groupes multinationaux ;
- à en finir avec la mise en place de sociétés relais pour transférer des investissements dans des pays à fiscalité privilégiée ;
- à lutter contre les pratiques fiscales dommageables, en particulier avec les droits de propriété intellectuelle, en mettant en place un échange automatique des décisions prises par une administration nationale à l'égard des contribuables (rescrits) ;
- à continuer de lutter contre les doubles exonérations et les doubles impositions ;
- à normer les règles de fixation des prix de transfert, pour éviter que les groupes multinationaux ne transfèrent leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée ;
- à redéfinir la notion d'établissement stable, désormais obsolète.

Le projet sera présenté en octobre et novembre 2015 aux membres de l'organisation et sera ratifié au cours de l'année 2016.

Le Ministre du budget français a immédiatement indiqué qu'il mettrait en place ces préconisations dès la loi de finances pour 2016, bientôt présentée au Parlement, sans attendre la ratification.

Source: Communiqué de presse OCDE du 5 octobre 2015

Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier