Actualités
Le projet de loi finances pour 2016 continue de mettre en œuvre le pacte de responsabilité avancé par le Président de la République en proposant plusieurs dispositions en faveur des entreprises.


Il s'agit d’alléger la fiscalité des entreprises par trois mesures principales :

- l'annonce de la fin de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés fin 2016 ;
- une diminution progressive du taux de l'impôt sur les sociétés (actuellement de 33,33 %) jusqu'à 28% en 2020 ; la première réduction interviendrait en 2017 ;
- la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) avant fin 2017 ; rappelons qu'une première réduction est intervenue en 2015 par le biais d’un abattement, exonérant deux tiers des assujettis (essentiellement des PME) ; un deuxième abattement sera mis en place en 2016.


Il est toujours amusant de voir un projet de loi de finances pour 2016 prévoir des réductions d'impôts pour 2017, 2018, 2020..., et, étrangement, après les élections présidentielles et législatives de 2017 : il paraît que les promesses n'engagent que ceux qui les croient…

En matière de luttre contre la fraude fiscale, la disposition phare  sera l'obligation pour les assujettis TVA d'utiliser des logiciels ou systèmes de caisses sécuriés et surtout certifiés par Bercy: les logiciels permettant la dissimulation de recettes sont très clairement visés (oui, oui, ça existe ! ).

Plusieurs autres mesures sont présentées en vue de favoriser l'emploi dans les TPE – PME :

- les seuils fiscaux existants de 9 ou 10 salariés seraient harmonisés et relevés à onze salariés (comme en matière sociale pour les délégués du personnel) ;
- l'embauche de nouveaux salariés dans les entreprises de moins de 50 effectuée avant la fin de l'année 2018
ne déclenchera pas, l'année du passage du seuil et les trois années suivantes, la perte d'avantages fiscaux ou l'assujettissement à de nouveaux prélèvements.

Il est toujours prévu de soutenir l'emploi et de restaurer la compétitivité des entreprises en amplifiant la baisse du coût du travail déjà initiée par la mise en place du CICE, à travers des modalités d'exonération supplémentaires.

Source: Projet de loi de finances n° 3096 du 30 septembre 2015

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier