Actualités
Le Ministre de l'économie, Emmanuel Macron, a participé à la première réunion du comité de pilotage de la transmission d'entreprises, le 5 novembre dernier à Bercy.


Les pouvoirs publics ont constaté que nombre de transmissions d'entreprises ne pouvaient intervenir dans les PME pour diverses raisons : environnement fiscal, absence de successeur, défaut de financement ou manque d'anticipation du vendeur.

L'objectif du Ministre de l'économie, à travers ce comité de pilotage, est donc d'éviter que, comme en 2013 pour les entreprises de plus de 20 salariés par exemple, 332 entreprises en bonne santé qui n’ont pas trouvé de successeurs ont arrêté leur activité et 8.000 emplois furent ainsi perdus.

Plusieurs idées ont été posées sur la table, dès cette première réunion :

- certaines sont assez banales, comme la nécessaire formation des cédants et des candidats à la reprise ;

- il a également été clairement évoqué la nécessité de diminuer le coût global d'une transmission.

La principale idée à retenir est que le Ministère des finances envisage de modifier les règles fiscales du crédit vendeur dès le projet de loi de finances rectificative pour 2015.

A ce jour, quelles que soient les modalités de paiement, et en particulier même si le vendeur fait crédit à l'acquéreur sur plusieurs années, la fiscalité sur la plus-value est à payer immédiatement ; il peut donc y avoir un décalage entre le paiement de l'impôt et la trésorerie effectivement perçue par le cédant.

Le projet de loi de finances rectificative pourrait permettre au cédant de pouvoir étaler le paiement de la fiscalité sur trois années maximum, si le crédit vendeur est consenti au moins sur une durée de trois ans.

Quant aux cessions de fonds de commerce, qui sont régentées par la loi de 1909 quasiment pas retouchée depuis, les délais de consignation du prix (séquestre) peuvent bloquer le versement du prix au vendeur sur une période supérieure à cinq mois ; le comité souhaiterait les réduire à quatre mois maximum.

Il est intéressant de noter que Bercy ne dispose pas d’outil statistique national permettant d'analyser la physionomie des transmissions d'entreprises ; le comité a donc demandé à l’Observatoire du financement des entreprises d'élargir le spectre des cessions recensées, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés, aujourd'hui complètement éludées.

Les pouvoirs publics iront-ils jusqu'à la mise en place d'une base de données nationale des entreprises à céder ou à racheter ?

Rien n’est moins sûr ; pourtant, faire rencontrer l'offre et la demande de transmission d'entreprises est l'une des difficultés les plus importantes que nous rencontrons en pratique.

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier