Actualités
Dans le prolongement du désormais fameux "choc de simplification", que nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises, le Premier Ministre a présenté le 3 février dernier 90 nouvelles mesures de simplification de l'activité des entreprises.


Deux sont particulièrement remarquées:

  • la convocation des assemblées générales de SARL : l'envoi de lettres recommandées ne serait plus obligatoire, la convocation des associés pouvant être adressée par voie postale, voie électronique ou lettre remise en mains propres, au choix de la société, et sans accord préalable des associés.
  • les documents à joindre à la convocation (en pratique, les comptes annuels, le rapport de gestion et le texte des résolutions principalement) : le gérant n'aurait plus à adresser automatiquement les documents aux associés, mais serait seulement tenu de les mettre à disposition au siège de la société, les associés devant faire une demande pour y avoir accès.
Il ne s'agit pour l'instant que d'une annonce, sans que nous connaissions encore le projet de texte.

Si la suppression du recommandé obligatoire paraît dans l'air du temps, celle de de l'obligation d'envoi des documents risque de poser plus de difficultés, notamment dans les sociétés où il existe des tensions entre associés et/ou dirigeants.

Ces mesures entreraient en application au cours de l'année 2016.

Source: Dossier de presse "90 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises" du 3 février 2016

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier