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La Cour Administrative d'appel de Marseille, par arrêt en date du 24 mars 2016 a jugé qu'une SARL, dont le capital social n'était pas entièrement libéré, perdait le droit au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS).


Rappelons que les PME (i.e. les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 7630000 € par an), peuvent bénéficier du taux réduit d'IS de 15% ; l'une des conditions prévues au code général des impôts est que leur capital soit entièrement libéré.

En l'espèce, lors d'une augmentation de capital, le nominal des actions avait été libéré mais la prime d'émission seulement partiellement, par un étalement dans le temps.

La juridiction administrative a décidé que c'était à bon droit que l'administration fiscale contestait l'application du taux réduit de l’IS car l'exigence du code général des impôts de libération porte sur l'intégralité de l'augmentation du capital, à savoir le nominal et la prime d'émission.

Il est donc important pour les PME voulant bénéficier du taux réduit de libérer intégralement leur capital à la constitution comme lors des augmentations successives, sous peine de se voir appliquer des conséquences rigoureuses : respecter cette condition permet à une entreprise d’économiser près de 7000 € d’impôt sur les sociétés chaque année.

Source: Arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille du 24 mars 2016 numéro 14MA03389

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier