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Le Conseil constitutionnel, dans deux décisions du 24 juin 2016, autorise le cumul des sanctions fiscales (article 1729 du CGI) et pénales (article 1741 du CGI) en cas de fraude fiscale.

En début d'année, Jérôme CAHUZAC, notre (très cher…) ancien Ministre du budget, devait être jugé par le Tribunal correctionnel pour fraude fiscale, en raison des comptes non déclarés qu'il détenait en Suisse avec son ex-épouse.

A l'ouverture du procès, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité : était-il possible que pour les mêmes faits reprochés de fraude fiscale, il puisse encourir des amendes pénales et fiscales simultanément ?

Le Conseil constitutionnel vient donc d'apporter sa réponse.

La seule limite posée reste que le montant global des sanctions infligées ne dépasse pas le montant maximum de la sanction la plus élevée.

Au-delà de l’explication du texte de droit, toujours utile, il était quand même cocasse de voir notre ancien Ministre du budget, toujours humble, venir contester la légalité des règles du Code général des impôts qu'il avait vocation à faire respecter par les contribuables lorsqu’il était Ministre ; mais nous connaissons désormais sa façon toute personnelle d’interpréter le Code général des impôts !

Le procès va donc pouvoir reprendre et il nous tarde d'entendre tout ce qu'il aura à nous raconter sur le fond du dossier, près de quatre ans après les révélations fracassantes qui avaient mené le ministre à la démission et la France au ridicule.

Source: QPC du 24 juin 2016 n° 2016-545 et 2016-546

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
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