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Le Conseil Constitutionnel vit traditionnellement une actualité fiscale très riche (près de 50% des QPC concernent cette seule matière) et le contentieux des régularisations des avoirs à l’étranger non déclarés amplifie ce phénomène.

En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, l'amende de 5% pour défaut de déclaration de compte à l'étranger est déclarée inconstitutionnelle ; cela suscite plusieurs interrogations en pratique, notamment pour ceux qui ont déposé ou souhaitent déposer un dossier de régularisation pour des avoirs à l'étranger non déclarés auprès du STDR.

Rappelons qu'en cas de défaut de déclaration d’un compte à l'étranger sur lequel figurent des avoirs supérieurs à un montant de 50 000 €, le contribuable encourt :

- une amende de 5% du solde des comptes non déclarés (évaluée au 31 décembre de chaque année non prescrite),
- assortie d'un plancher de 10 000 € si le compte est ouvert dans un état non coopératif (paradis fiscal) ou 1 500 € dans les autres cas.

Le Conseil constitutionnel censure l'amende proportionnelle de 5% ; cette amende est due dans tous les cas dès lors qu'il n'y a pas déclaration sur un imprimé spécifique en annexe de la déclaration d'impôt sur le revenu, sans tenir compte du fait que le contribuable a payé ou non l’IR et/ou l’ISF correspondant.

Dès lors, cette amende pour un simple manquement à une obligation déclarative, encourue même dans le cas où les sommes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt, constitue une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits.

Le Conseil constitutionnel considère donc qu'elle méconnaît le principe de proportionnalité des peines et est abrogée à compter du 22 juillet 2016, date de la publication de la décision.

Voici quelques questions/réponses pour y voir plus clair sur les conséquences pratiques de cette décision.

En cas de non déclaration d’un compte à l'étranger dont le solde est supérieur à 50 000 €, n'y a-t-il plus d'amende ? Le Conseil constitutionnel n'a abrogé que l'amende proportionnelle de 5% (ramenée à 1,5 ou 3% pour les contribuables passifs ou actifs soumettant un dossier de régularisation entrant dans le champ du STDR) ; en revanche, en l'état actuel de la législation, les planchers de 1 500 € et 10 000 € mentionnés ci-dessus subsistent.

L'abrogation de l'amende concerne-t-elle les instances en cours ? Oui à condition que l'instance ne soit pas définitivement clôturée au 22 juillet 2016 : par exemple, si le délai d'appel ou de pourvoi en cassation n'est pas définitivement purgé avant cette date, il peut être intéressant d'évaluer l'intérêt de poursuivre la procédure.

Quel est le sort des procédures/dossiers de régularisation pour lesquels une transaction aurait été signée entre l'administration et le contribuable avant la décision du Conseil constitutionnel ? Conformément aux dispositions de l'article L. 251 du livre des procédures fiscales, les transactions signées avant le 22 juillet 2016 sont définitives ; les contribuables ne pourront donc pas bénéficier d'une remise de l'amende à effet rétroactif.

Quid des dossiers de régularisation déjà déposés auprès du STDR mais en cours de traitement, pour lesquels une transaction n'a pas été signée ? Ces procédures bénéficieront de l'abrogation de l'amende ; l'administration fiscale vient tout juste d'indiquer que, dans l'hypothèse où le STDR aurait déjà envoyé une transaction mais qui n'aurait pas été signée avant la décision du Conseil constitutionnel, la cellule de régularisation adressera une nouvelle proposition de transaction tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel.

Quel est le sort des amendes pour défaut de déclaration des trusts ou défaut de déclaration des contrats d'assurance-vie à l'étranger ? Pour l’instant, ces dispositions restent applicables mais des QPC les concernant sont prévisibles.

Les textes vont-ils rester en l'état ? Il est bien évidemment difficile de le dire ; toutefois, va arriver au Parlement le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ainsi que le projet de budget pour 2017 ; il y a fort à parier que le législateur voudra instaurer une nouvelle sanction conforme au principe de proportionnalité des peines ; les nouvelles dispositions qui seront éventuellement adoptées ne pourront pas avoir d'effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elles ne pourront entrer en vigueur au plus tôt que pour les revenus 2016 (déclaration d'impôt sur le revenu et d’ISF au printemps 2017).

Source: Décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2016 QPC n° 2016 - 554

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier