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Le Ministre des comptes publics vient d’annoncer la fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) au 1er janvier 2018.

Cette "cellule de dégrisement" a été ouverte en 2013 pour permettre aux contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés de régulariser leur situation spontanément ; en contrepartie, ils bénéficient d'un traitement de faveur (amendes et pénalités réduites).
Les ressources budgétaires ramenées par le STDR ont permis au gouvernement de tenir ses engagements de réduction des déficits.
Les plus grosses régularisations ayant déjà été traitées, le rendement de la cellule a logiquement diminué au fil des ans ; en outre, l'échange automatique des informations entre plus de cent pays dans le monde entre en vigueur au 1er janvier 2018.
La nouvelle annoncée par le Ministre était donc assez prévisible.
Nous attendrons les commentaires administratifs qui vont suivre la déclaration de presse pour connaître les détails de l'arrêt de la cellule ; nous supposons que le STDR n'acceptera plus de nouveaux dossiers à compter du 1er janvier 2018, mais qu’il finira de traiter les dossiers déposés avant le 31 décembre 2017.
Dans tous les cas, nous ne pouvons que recommander aux contribuables détenant des avoirs étrangers et qui voudraient les déclarer de contacter rapidement leur Conseil pour être dans les temps : les délais sont courts et le risque d’afflux de dernière minute est important.

Source: Communiqué de presse du Ministre des comptes publics

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier