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Le 11 septembre dernier, le Premier Ministre a présenté le plan d'action pour l’investissement et la croissance. Voici la synthèse des annonces faites en matière fiscale.

Le taux de l'impôt sur les sociétés serait ramené progressivement à 25% d'ici à 2022 ; le taux réduit de 15% sur la fraction de bénéfice inférieur à 38.120 € serait maintenu pour les PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros.
Le CICE serait d'abord ramené de 7% à 6% pour les salaires versés en 2018 ; il serait supprimé en 2019, moyennant la mise en place en parallèle d'allègements des cotisations sociales patronales.
Les revenus du capital mobilier seraient soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30% ; ceci concernerait les intérêts et dividendes, mais également les plus-values de cession de valeurs mobilières dont notamment celles réalisées lors des ventes de sociétés ; le taux de 30% inclurait la CSG et les prélèvements sociaux (actuellement de 15,5%, prévus à 17,2% à partir de 2018) ; les contribuables qui y auraient intérêt pourraient cependant opter pour l'imposition au barème progressif, majoré des prélèvements sociaux ; ce sera vraisemblablement le cas pour les contribuables cédant les titres de leur entreprise après les avoir détenus plus de 8 ans.
L’ISF serait transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; seraient donc taxables les contribuables dont le patrimoine immobilier net serait supérieur à 1.300.000 €, le barème de l’ISF actuel restant alors inchangé ; la résidence principale continuerait de bénéficier d’un abattement de 30% et les immeubles affectés à l'exploitation de l'entreprise du contribuable continueront d'être exonérés ; la somme de l'impôt sur la fortune immobilière et de l'impôt sur les revenus serait plafonnée à 75% des revenus du redevable, comme actuellement ; logiquement, la réduction ISF - PME serait supprimée.
Parmi les autres mesures annoncées, la dernière tranche de la taxe sur les salaires (taux majoré de 20%) serait supprimée.

Source: Dossier de presse du 11 septembre 2017

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier