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En cette période de boulimie législative et réformiste, le gouvernement vient de publier sa feuille de route pour la réforme du statut des travailleurs indépendants.

Le régime social des indépendants (le désormais fameux et redouté RSI) sera supprimé le 1er janvier 2018 ; ses missions seront confiées au régime général (c'est-à-dire à la Sécurité Sociale).
Une baisse des cotisations sociales viendrait compenser la hausse de la CSG de 1,7 points, prévue au 1er janvier 2018 (voir notre précédent article).
Tous les créateurs d'entreprise bénéficieraient d'une exonération de cotisations sociales pendant un an ; en effet, à compter du 1er janvier 2019, l’ACCRE (aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise) serait ouverte à l'ensemble des travailleurs indépendants créant ou reprenant une entreprise. Actuellement, l’ACCRE est réservée principalement aux demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être.
Les plafonds pour bénéficier du régime de la microentreprise (i.e. autoentreprise) seraient augmentés ; ils seraient portés à compter du 1er janvier 2018 à 170.000 € pour les entreprises de vente et 70.000 € pour les prestataires de services ; en revanche, le relèvement ne concernerait que le régime applicable pour l'imposition des bénéfices, les limites de la franchise en base de TVA restant inchangées. La création du régime de l’autoentrepreneur avait consisté en l’harmonisation des régimes micro de la TVA, de l'imposition des bénéfices et du calcul des charges sociales ; le projet reviendrait donc à déconnecter ces trois régimes, au moins partiellement.
Les TPE réalisant moins de 5.000 € de chiffre d'affaires seraient exonérées de la cotisation minimum de CFE à partir de 2019.
Enfin, parmi une série de mesures réformant les formalités et obligations des travailleurs indépendants, le gouvernement souhaite la mise en place d'une déclaration unique effectuée en ligne et remplaçant leurs déclarations sociales et fiscales, à l’horizon 2020 au plus tard.
Notons que le gouvernement n'évoque plus l’unification des assiettes des prélèvements fiscaux et sociaux dans l'immédiat.

Source: Dossier de presse du 5 septembre 2017

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier