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Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt le 9 mai dernier octroyant un droit de regard de l'administration fiscale sur la valeur des apports en nature à une société.

Jusque-là, la question de la valeur des apports en sociétés concernait avant tout les associés entre eux : la survalorisation est synonyme d'apport fictif, avec des conséquences graves, y compris pénales ; la sous-valorisation représente quant à elle un sacrifice de l'apporteur, qui perd financièrement (dividendes ou plus-value) et en matière de pouvoir (droits de vote).
Désormais, l'administration peut remettre en cause la valeur de bilan d’un apport en société ; la décision a été rendue en assemblée plénière, ce qui démontre sa solennité.
Le Conseil d'Etat pose toutefois un garde-fou : le vérificateur devra démontrer le caractère intentionnel de la minoration ou de la majoration ; dans de nombreux cas, cette preuve sera difficile à administrer sans aucun doute.
Mais quelles conséquences en tirer sur le plan fiscal ?
En effet, cette jurisprudence ne remet pas en cause le principe selon lequel l'inscription d’un bilan à l'actif pour un prix excessif ou minoré n'entraîne en elle-même la constatation d'aucun profit, ni d'aucune perte.
Dans l'hypothèse où le caractère délibéré serait prouvé par l'administration fiscale, le Conseil d'Etat admet que la société a bénéficié d'une libéralité (c’est-à-dire une donation), taxable à l'impôt sur les sociétés.
Mais il n'a pas tiré toutes les conséquences de son raisonnement : sa décision ne tranche pas la question de savoir si la libéralité consentie à la société pourrait être regardée comme un revenu distribué ; en effet, le raisonnement poussé jusqu'au bout amène à une conclusion absurde et paradoxale : par exemple, si l'associé apporteur est à l'origine de la libéralité, cela signifie qu'il s'est appauvri (minoration de la valeur de l'apport) autant qu'il s’est enrichi (survaleur des titres du fait de l'enrichissement de la société) !
Nous attendons donc avec impatience que cette question parvienne jusqu'au Conseil d'Etat, pour confirmer notre raisonnement de neutralité fiscale de cette jurisprudence pour les associés.
Dans tous les cas, compte tenu des difficultés de mise en œuvre de cette jurisprudence et les conséquences fiscales incertaines, il ne faut pas surestimer l'impact de cette décision... pas plus qu'il ne faut surestimer la valeur d'un apport en société !

 

Source: Assemblée plénière du Conseil d'Etat, 9 mai 2018 n° 387071

Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier