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Le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), annoncé depuis l'automne 2017, sera présenté au Parlement à la rentrée de septembre 2018 en urgence… et votée probablement début 2019.
Le projet comporte 71 articles, dans des domaines très divers.

En matière fiscale et sociale
Il prévoit entre autre le relèvement de nombreux seuils d'effectifs, en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés ; un processus d’harmonisation du mode de calcul des effectifs entre les différentes législations (effectif DSN, effectif Sécurité Sociale, etc.) serait réalisé ; une entreprise devrait atteindre un seuil pendant 5 ans consécutifs pour produire l’obligation escomptée.
En matière d’épargne salariale, une majoration de l’abondement au plan d'épargne entreprise serait possible à certaines nouvelles conditions, avec un forfait social réduit, les entreprises pouvant effectuer un versement sur le PEE en l'absence de contribution du salarié.
D'autres dispositions seront adoptées dans le cadre des lois de finances de l'automne en vue de permettre la portabilité des différents produits ("Madelin", "article 83", PERCO) par une harmonisation des règles applicables au versement et à la liquidation de ces différents produits : la possibilité de déduire de l'assiette de l'impôt sur le revenu les versements volontaires des épargnants serait en particulier généralisée ; le pacte Dutreil "transmission" serait aménagé en élargissant les possibilités de cession de titres entre membres du pacte et en allégeant les obligations déclaratives annuelles incombant aux sociétés ; en cas de cession d'une PME assortie d'un paiement du prix par crédit vendeur, le cédant pourrait bénéficier, sous certaines conditions, d’un étalement du paiement des impôts et des prélèvements sociaux sur la plus-value de cession.

La simplification des formalités
Les formalités de création, modifications et radiation d'entreprises comme des sociétés seraient simplifiées en fusionnant les différents registres d'immatriculation en un seul (désormais dématérialisé) et en fusionnant les centres de formalités des entreprises en un seul guichet unique électronique : fini les doubles immatriculations au RCS et au répertoire des métiers !
Compte tenu des nécessaires harmonisations, l'entrée en vigueur de ces dispositions serait reportée au 1er janvier 2021 a priori.
Le coût des publicités légales serait forfaitaire et non plus au nombre de lignes.
Pour les artisans, le stage de gestion, préalable à l'installation, aujourd'hui obligatoire, sera rendu facultatif et pourra être réalisé après l'installation.

La vie des entreprises:
Une question a fait couler beaucoup d'encre : les seuils de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes; ils seraient alignés sur les seuils européens, plus élevés que les seuils français ; la certification des comptes serait obligatoire si l'entreprise venait à dépasser deux des trois seuils suivants :
- un total de bilan supérieur ou égal à 4 millions d’euros;
- un chiffre d'affaires HT supérieur ou égal à 8 millions d’euros;
- cinquante salariés ou plus (équivalent temps plein).
En-dessous, la nomination du commissaire aux comptes resterait facultative.
En cas de faillite, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée deviendra la norme pour les entreprises de moins de 5 salariés (en moyenne, elle dure deux fois moins longtemps qu'une liquidation judiciaire classique).
A la lecture des principales dispositions de ce texte fourre-tout, les idées directrices sont pourtant assez claires :
- ne pas entraver la croissance d'une entreprise en raison du dépassement d’un seuil, en particulier celui de 50 salariés;
- faciliter et accélérer les formalités des entreprises tout en en réduisant le coût;
- inciter à associer les salariés aux performances de l'entreprise;
- permettre aux entrepreneurs de mieux rebondir après un échec et leur faciliter la transmission de leur outil de travail.

Source: Projet de loi Assemblée Nationale n°1088

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la cour
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier