Actualités
Les petites sociétés commerciales (au sens communautaire) sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.
La loi pour un Etat au service d'une société de confiance exonère toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SNC, etc…) de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles remplissent les critères des petites entreprises au sens communautaire.
Il suffit donc que ces entreprises ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, deux des trois seuils suivants :
- 4 millions d’euros de total du bilan ;
- 8 millions d’euros de chiffre d'affaires HT ;
- 50 salariés maximum.
Un certain nombre d'exceptions sont prévues, dont la plus importante en pratique sera les sociétés holdings ; ces dernières devront continuer à établir leur rapport de gestion comme précédemment, même si elles répondent à la définition européenne de la petite entreprise.
Source: Loi n° 2018 - 727 du 10 août 2018, article 55, IV et V
Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse
Conseil en droit des sociétés
Conseil en droit fiscal et douanier