Mesures d'aide aux entreprises Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Conformément aux annonces du Président de la République et du Premier Ministre de ces derniers jours,  l’Etat s’est engagé à accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels, pour surmonter les difficultés rencontrées du fait des mesures prises pour éviter la propagation du virus.

Voici une synthèse des situations que vous pouvez rencontrer au sein de votre entreprise :

  1 – L’établissement scolaire de l’enfant d’un salarié est fermé et il est de ce fait absent 

Une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'Assurance Maladie pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants (télétravail notamment) que de rester à leur domicile est mise en place.

Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge, et concerne un seul des deux parents.

Le salarié doit vous transmettre une déclaration sur l’honneur, sur la base de laquelle vous allez pouvoir réaliser la déclaration de maintien à domicile (de 1 à 14 jours) sur le site : https://declare.ameli.fr/

Vous devez communiquer copie de cette déclaration à votre service paie ou votre expert-comptable en charge de la mission sociale de votre entreprise afin de réaliser la DSN évènementielle.

Après étude du dossier par la CPAM, le salarié percevra des indemnités journalières sans a priori d’application de délai de carence, et les règles habituelles de subrogation, maintien de salaire, etc… s’appliqueront.

2 – Mettre en place du télétravail pour vos collaborateurs

Si le salarié est en mesure de réaliser son travail depuis son domicile, son contrat de travail est alors maintenu.

Un simple accord individuel avec un salarié suffit pour cadrer son fonctionnement dans l’entreprise, à défaut d’accord général ou de charte.

3 – L’activité de votre entreprise est réduite ou totalement arrêtée

Vous avez la possibilité de bénéficier du dispositif d’activité partielle.

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité, selon certaines modalités et dans certaines limites que le gouvernement doit préciser et assouplir dans les prochains jours. Le dispositif permettra de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.

Vous devez effectuer vos démarches directement en ligne sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Le site est très sollicité et donc saturé régulièrement ; il vous faut insister, et privilégier les heures creuses. Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle », un numéro de téléphone est à votre disposition : 0800 705 800 de 8h à 20h.

Dès enregistrement de votre demande sur le site, vous recevrez une confirmation de prise en charge.

A la fin du mois, il vous faudra communiquer à votre expert-comptable tous les éléments utiles à l’élaboration des bulletins de paie, puisque vous êtes dans l’obligation de maintenir le salaire de vos salariés. En déclarant les heures chômées pour chaque salarié sur le site de l’activité partielle, vous déclencherez le règlement des allocations correspondantes pour votre entreprise, afin de vous aider à financer les salaires.

4 – Vous souhaitez demander un délai de paiement ou une remise d’impôt liée au Coronavirus

  • Si vous êtes une entreprise, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, TVA).

Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, il semblerait que vous ayez la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises par mail :

https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/4_difficultes/440_situation_difficile/modele_demande_delai_paiement_ou_remise_impots_covid19.pdf

5 – Vous souhaitez demander un délai de paiement relatif aux charges sociales sur les salaires du personnel salarié

Pour les prochaines échéances d’avril, au titre des salaires de mars, des délais de paiement devraient pouvoir être demandés au titre des charges sociales.

Ces demandes sont à réaliser sur votre compte URSSAF.

6 – Vous êtes travailleurs indépendant et souhaitez solliciter des mesures particulières auprès de l’URSSAF

Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation ; il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/)

7 – Fonds de soutien aux entrepreneurs

Un fonds d’aide aux entrepreneurs a été annoncé ; la mesure n’a pas encore été publiée.

Les chefs d’entreprises en difficulté bénéficieraient d’une aide mensuelle de 1.500 €.

8 - Négociation auprès des organismes de financement – Soutien de Bpifrance

Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) sont envisagés pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. Bpifrance est également mobilisé pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Rapprochez-vous sans délai de vos organismes de financement pour demander sans attendre :

- un report (jusqu’à 6 mois, sans pénalités ni intérêts de retard) des échéances d’emprunts, de locations financières et de crédits-baux, assorti d’une garantie Bpifrance (automatique pour le banquier si vous le demandez),

- et/ou la transformation des crédits de trésorerie en crédits moyen ou long terme.

En outre, Bpifrance accorde des prêts directs, sans garanties, pour une durée jusqu’à 5 à 10 ans ; les montants pourront s’élever à plusieurs millions d’euros pour les PME.

Là encore, la procédure est simplifiée :

- Soit vous appelez le 0 969 370 240 (numéro vert gratuit),

- Soit vous laissez votre numéro de téléphone sur le site internet bpifrance.fr et vous êtes rappelé(e).

Vous trouverez ici le communiqué de presse de la Fédération Bancaire Française ainsi que le modèle de courrier de demande de report d’échéances.

9 – Continuité de service du CJC malgré le confinement annoncé

Suite aux annonces du gouvernement pour freiner ou limiter la propagation du coronavirus, tous les prochains rendez-vous, consultations, Assemblées Générales, et plus généralement toutes réunions quelles que soient leurs formes ne peuvent se tenir en l’état. Dans la mesure du possible, ils seront organisés conjointement avec vous en visioconférence et par téléphone.

De façon générale, nous vous indiquons :

- la fermeture immédiate au public de nos bureaux de TOULOUSE et SAINT-GAUDENS,

- la mise en place d’une organisation en télétravail.

Aucun accueil client (physique comme téléphonique) ne sera assuré pendant la durée du confinement. Nous vous remercions donc de ne pas vous déplacer.

Malgré cette situation dégradée, nous maintenons une continuité de service minimum et vous demandons de bien vouloir utiliser uniquement la communication par mail.

De plus, nos interlocuteurs (prestataires de services, administrations, greffes, banques, etc.) étant également concernés par ces mesures, nous ne pourrons malheureusement pas vous garantir les délais habituels d’intervention.

 

Certains dispositifs sont amenés à évoluer au fil des prochains jours ; nous vous tiendrons bien sûr informés des modalités applicables. Sur le principe, nous pouvons supposer que tous les retards seront traités avec toute la bienveillance qu’imposent les circonstances, par les Administrations.

Merci à toutes et tous pour votre compréhension dans cette période exceptionnelle et espérons que ces informations vous seront utiles.

L’équipe du CABINET JURIDIQUE COUTURIER - CJC