Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Nouvelles précisions de Bercy sur les mesures d’aides aux entreprises face au Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Report des échéances fiscales

La DGFiP a souhaité rappeler que le report des échéances fiscales du mois de mars ne concerne que les impôts directs ; en conséquence, aucune mesure d’application générale ne s’appliquait en matière de TVA. Il en va de même concernant le versement du prélèvement à la source (PAS) sur les salaires.
L’attention de la DGFiP a été appelée sur situation des cabinets comptables qui ne peuvent aujourd’hui disposer de toutes les informations nécessaires à la production de la TVA. Il a été demandé d’autoriser le cabinet à produire une déclaration provisoire en versant un acompte forfaitaire de TVA basé sur la déclaration du mois précédent (tolérance applicable lors des congés payés).
Par ailleurs, dans l’hypothèse où, compte tenu des circonstances, l’entreprise ne disposerait pas de la trésorerie suffisante, il a été demandé que cette dernière puisse solliciter des délais de paiement sous réserve de justifier des difficultés financières rencontrées. Rappelons qu’aucune justification particulière n’est actuellement exigée concernant les impôts directs (voir ci-dessus).
L’administration fiscale doit se prononcer rapidement au sujet de ces deux demandes.
Par conséquent, il y a lieu dans la mesure du possible de payer la TVA relative au mois de février et d’étudier au cas par cas si vous rencontrez d’importantes difficultés de trésorerie qui justifieront de ne pas payer la TVA déclarée. L’imprimé Cerfa sera inopérant : il faudra impérativement adresser un message au SIE sur l’espace impots.gouv.fr ou par mail.

Remboursement des crédits de TVA et d’impôts

La DGFiP met en place une procédure accélérée de remboursement des crédits de TVA et d’impôts.
Pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, une demande de remboursement des crédits d’impôt peut être effectuée sans attendre la production de la liasse fiscale ; l’entreprise doit adresser à l’administration les imprimés numéro 2069 et 2572 afin d’obtenir le remboursement des crédits d’impôt correspondants.

Contrôles fiscaux

La DGFiP a annoncé les mesures suivantes s’agissant des contrôles fiscaux :
• aucun nouveau contrôle fiscal ne sera diligenté pendant la crise du coronavirus ;
• aucun envoi de pièces ou de documents faisant courir un délai applicable dans le cadre de la procédure de contrôle ne sera effectué ;
• pour les contrôles en cours, les échanges avec l’administration se poursuivent ; toutefois, si le contribuable rencontre des difficultés pour communiquer certaines pièces ou documents, il peut demander au vérificateur de suspendre temporairement les opérations de contrôle.

Indemnisation des gérants majoritaires de SARL et des mandataires assimilés salariés (président, DG) de SA et SAS

Les mandataires sociaux assimilés salariés ne bénéficient actuellement d’aucun dispositif d’indemnisation actuellement ; une solution d’indemnisation serait à l’étude (fonds de soutien avec indemnité de 1 500 € mensuels ?).

Suspension des loyers

Le Président de la République a annoncé lundi 16 mars 2020 le report du paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.

Dans une fiche publiée sur le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, il est indiqué que l’entreprise doit adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable au fournisseur auprès desquelles elle paie ces factures (fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, bailleur, etc.). Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril.
À ce stade, il ne s’agit donc que d’incitation à la modération et la conciliation : aucune mesure contraignante n’est prévue (cela poserait des problèmes de constitutionnalité évidents).

Calendrier

Un projet de loi de finances rectificative est examiné ce jeudi même à l’Assemblée nationale et demain vendredi au Sénat, en urgence.
Les dispositifs évoqués ci-dessus et dans nos précédentes notes d’information sont donc susceptibles d’évoluer, confirmés ou infirmés dans les tout prochains jours.

Espérant que ces informations vous seront utiles en ces temps mouvementés,

Toute l’équipe du CABINET JURIDIQUE COUTURIER - CJC