Premières ordonnances pour faire face à l’épidémie de COVID-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au barreau de Toulouse

Voici une synthèse des premiers dispositifs d’aide en cours d’adoption (25 ordonnances sur 42 attendues).
Attention : le détail des mesures est souvent différent de ce qui a été annoncé dans un premier temps par le Président de la République et le 1er Ministre ; un risque déceptif est donc à redouter.
1)            Prescription judiciaire et disciplinaire
Afin de préserver les droits de tous, et de s’adapter aux contraintes du confinement et des plans de continuation d’activité des administrations, cette ordonnance permet que lorsque des démarches, quelle que soit leur forme (acte, formalité, inscription…) dont l’absence d’accomplissement peut produire des effets juridiques tels qu’une sanction, une prescription ou la déchéance d’un droit, n’ont pas pu être réalisées pendant la période d’état d’urgence augmentée d’un mois, elles pourront l’être à  l’issue de cette période dans le délai normalement prévu et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la fin de cette période.
L’ordonnance prévoit aussi, pour les relations avec l’administration, la suspension des délais aux termes desquels une décision administrative peut naître dans le silence de l’administration.
2)      Résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours
L’ordonnance prévoit la possibilité de proposer à tous les consommateurs qui avaient réservé un voyage ou un séjour, des avoirs valables pendant une période de 18 mois. Cette mesure, parce  qu’elle prévoit une période longue, permettra à chacun de replanifier ses vacances quand il le souhaite. Au terme des 18 mois, quand la crise sanitaire sera terminée, tous les consommateurs qui n’auraient pas utilisé leur avoir seront remboursés de droit en monnaie.
3)            Paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.
4)            Création d’un fonds de solidarité pour les très petites entreprises
Une aide d’urgence de 1 500 € sera versée début avril aux très petites entreprises, y compris aux travailleurs indépendants, dont l’activité a été interdite ou qui ont connu une forte baisse de chiffre d’affaires (-70 %), comportant moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum. Un fonds de solidarité est créé à cette fin, qui sera abondé d’un milliard d’euros, dont 250 millions d’euros en provenance des régions.
5)            Adaptation des règles relatives l'arrêté et l’approbation des comptes des sociétés, la tenue des assemblées et organes délibérant
Pour toutes les entreprises :
- les délais de publication de leurs comptes seront prorogés de trois mois pour leur permettre d’accomplir sereinement leurs démarches ;
- les modalités d’organisation des assemblées générales d’actionnaires et des conseils  d’administrations seront simplifiées pour permettre la tenue de réunions en visio ou audio conférence ou encore par courrier ; les délais de tenue des réunions sont prorogés de trois mois pour les sociétés clôturant à partir du 30 septembre 2019.
Autrement dit, le texte porte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées (associés, commissaire aux comptes) d'assister aux séances ; le droit de voter et le droit de poser des questions écrites se fera selon les autres modalités prévues par les textes qui régissent la forme sociale et l'ordonnance (telles que, par exemple, l'envoi d'un pouvoir, le vote à distance ou, si l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire le décide, la visioconférence ou les moyens de télécommunication).
N.B. : si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020, la société concernée ne bénéficie pas de ce dispositif.
6)            Adaptation des règles de procédure et d’exécution des contrats de la commande publique
Pour toutes les entreprises titulaires de contrats avec l’État ou appelées à soumissionner à un marché public durant la période d’urgence sanitaire, les règles et délais relatifs à la passation et à l’exécution des contrats publics seront allégés.
7)            Adaptation temporaire des dates limites et des modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
En 2020, la date limite de versement des sommes attribuées au titre de l’intéressement ou de la participation est reportée au 31 décembre.
8)            Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Pendant la période de la crise sanitaire, un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre aux employeurs de fixer ou modifier les dates des congés payés, dans la limite de 6 jours ouvrables. En outre, quand la situation le justifie, les employeurs pourront imposer, dans la limite de 10 jours au total, la mobilisation de jours de repos, de jours octroyés dans le cadre de RTT et de jours affectés sur un compte épargne temps.
Dans les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, des décrets pourront permettre, après information du comité social et économique et des Direccte, de déroger aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.
9)      Chômage partiel
Le champ des salariés éligibles à l’indemnité complémentaire versée par les employeurs en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail indemnisé par la sécurité sociale est élargi.
En pratique, une demande d’activité partielle doit être déposée sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. Si l’autorisation a été obtenue, l’entreprise devra alors, pour chaque heure chômée, verser à ses salariés une indemnisation au moins égale à 70 % de leur rémunération brute horaire En contrepartie des indemnités payées, l’entreprise percevra, pour chaque heure non travaillée, une allocation de l’État, exceptionnellement portée à 100 % de l’indemnisation versée aux salariés, dès lors qu’elles sont calculées sur une rémunération horaire brute n’excédant pas 4,5 Smic (soit environ 45,68 €).
N.B. : l’accord n’est automatique que pour les entreprises non essentielles ayant été fermées administrativement le samedi 14 mars à minuit ; pour les autres entreprises, leur situation est évaluée au cas par cas ; il est donc particulièrement important de bien motiver le recours au chômage partiel.
La durée de perception des allocations chômage pourra être prolongée pour les demandeurs  d’emploi qui ont épuisé leurs droits à compter du 12 mars 2020.
10)  Trêve hivernale
La trêve hivernale suspend l’exécution des concours de la force publique octroyés par le préfet sur la période allant du 31 octobre au 31 mars de l’année suivante (article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
L’ordonnance repousse pour l’année 2020 la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Cette ordonnance permet donc de surseoir à toute mesure d'expulsion non exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
L’ordonnance reporte du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles.
 
Source : dossier de presse du 1er Ministre du 25 mars 2020 et Journal Officiel du 26 mars 2020