Publication de la FAQ sur le fonds de solidarité Covid-19, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la cour

La foire aux questions sur le fonds de solidarité pour les entrepreneurs impactés par le coronavirus a été publiée.

Elle répond aux principales interrogations qui restaient en suspens ; en pratique, elle réduit largement son champ d’application.

Elle est intégralement consultable sur le lien : https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

En synthèse :

- Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés, le bénéfice imposable pris en compte pour le seuil de 60 000 euros est-il déterminé avant IS ? Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065).

- Concernant les « sommes versées » aux dirigeants : doit-on tenir compte des sommes versées nettes de charges sociales (TNS ou charges salariales et patronales pour les assimilés salariés) ou bien faut-il inclure ces charges sociales ? Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

- Pour personnes morales ayant plusieurs dirigeants, faut-il ajouter au bénéfice imposable les sommes versées au dirigeant faisant la demande ou bien l’ensemble des sommes versées à tous les dirigeants de la société ? Dans le calcul du bénéfice imposable, il faut ajouter les sommes versées à tous les dirigeants.

- Le fonds de solidarité s'adresse-t-il à des Présidents de SAS, des gérants minoritaires qui disposent certes d’un contrat de travail, mais qui sont salariés sans cotiser à l’UNEDIC ? L’exclusion ne vise que les dirigeants majoritaires qui sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet. Dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité.

- Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois d’avril ? Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril, selon des modalités qui restent à préciser.

Au vu des réponses apportées, ce fonds n’est-il pas de poudre aux yeux ? Le chef d’entreprise ne dépensera-t-il pas mieux son temps et son énergie, cruciaux en ces temps incertains, à relancer son outil de travail plutôt que de rechercher une hypothétique aide de 1500 euros seulement ?

A vouloir tout promettre, la réalité budgétaire rattrape le gouvernement : comment expliquer sinon que le résultat soit aussi éloigné des annonces initiales du Président de la République et du 1er Ministre ?

Jean-Pascal COUTURIER, Avocat à la Cour

Conseil en droit des sociétés

Conseil en droit fiscal