Report des échéances fiscales des entreprises du mois de mai, par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de Toulouse

Le mois de mai compte plusieurs échéances fiscales: dépôt des liasses, solde d'impôt sur les sociétés, solde de CVAE.

Afin de donner de la visibilité aux entreprises et à leurs Conseils, en tenant compte des difficultés à rassembler l'ensemble des éléments permettant de déclarer correctement les impôts dans cette période de crise sanitaire, Gérald Darmanin présente un calendrier adapté.

Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin 2020.

Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et à leurs experts-comptables d'accomplir leurs obligations fiscales annuelles.

Les entreprises en difficulté pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai.

Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5000 salariés ou d’1,5 milliards d’euros de chiffre d'affaires, les reports d'échéances de paiements ne seront accordés qu'en l'absence de versement de dividendes ou de rachats d'actions jusqu'à la fin de l'année.

Source : communiqué de presse du Ministre de l’Action et des Comptes publics du 17 avril 2020

Par Jean-Pascal COUTURIER, Avocat au Barreau de TOULOUSE

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