L'ensemble des biens et services actuellement soumis en métropole (France continentale et Corse) au taux de 19,6 % relèvera, à compter du 1er octobre 2012, du taux de 21,2 %.
En Corse les taux spécifiques de 8 % et 13 % applicables à certaines opérations seront relevés, respectivement à 8,7 % et 14,1 %.
Le relèvement du taux normal n'aura, en revanche, aucune incidence dans les DOM dans lesquels le taux normal restera à 8,5 %.
Les ventes d’immeubles à construire et les contrats de construction de maison individuelle resteront soumis à la TVA au taux de 19,6 % lorsque le contrat préliminaire ou le contrat a été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant le 15 mars 2012.
En revanche, lorsque le contrat ou l’avant-contrat a été enregistré à partir du 15 mars, le taux de 19,6 % ne s'appliquera qu'aux paiements encaissés avant le 1er octobre.
Loi 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 2 (JO 15 p. 4690)
