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Attention : toute société immatriculée au RCS et non cotée est soumise à compter du 1er août 2017 à une nouvelle formalité.
Les pouvoirs publics n'ont de cesse de vouloir orienter les justiciables (entreprises comme particuliers) vers des modes alternatifs de règlement des différends (MARD).
Les apports-cessions avec soulte reviennent sur le devant de la scène.
La loi de finances pour 2016 a posé l'obligation que les assujettis à la TVA qui enregistrent des règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé et certifié, le tout à compter du 1er janvier 2018.
Le juste prix d'une société est une question récurrente, tant du point de vue de l'acquéreur ou du vendeur que de celui de l'administration fiscale.
La loi de finances rectificative pour 2016 assouplit les modalités de conservation des documents comptables établis ou reçus sur support papier.
Le Conseil d'Etat vient de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité de la pénalité de 12,5% en cas de non déclaration d’un trust à l'étranger.
Comme nous l’indiquions précédemment, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 introduit une nouvelle procédure de contrôle des comptabilités informatisées, à distance.
Dès le 1er janvier 2017, l'employeur d'un salarié commettant une infraction routière avec un véhicule de service devra communiquer aux autorités (police ou gendarmerie) l'identité de l'auteur de la contravention.

Cette disposition de la loi Macron a fait couler beaucoup d'encre ; le décret est désormais publié.