L'entretien préalable à un licenciement ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.
Le non-respect de ce délai rend la procédure irrégulière, même si le retard est dû à la perte du courrier par la Poste.
L'employeur est alors condamné à payer des dommages et intérêts au salarié.
L'employeur est jugé responsable même s'il n'est pas à l'origine du non-respect du délai, comme en témoigne cet arrêt de la cour d'appel de Douai.
La décision des juges du fond est sévère.
Ils précisent que la perte de la lettre de convocation par la Poste n'est pas susceptible de dispenser l'employeur de son obligation de respecter les dispositions légales.
Ce dernier avait pourtant pris des précautions en postant la lettre 11 jours avant la date prévue pour l'entretien.
Il a déjà été jugé que la convocation par la remise par huissier de la lettre de convocation est régulière, dès lors qu'une grève des postes rendait aléatoire sa distribution dans des conditions normales (CA Dijon 29 avril 1997 n° 96-3039, SA Inter Entreprises c/ Ratel).
C'est une solution alternative, pour autant que le risque de perturbation de l'acheminement du courrier soit connu !
