Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Nature fiscale des sommes perçues en garantie de passif

Les sommes perçues en exécution d'une clause de garantie de passif constituent un produit imposable.

 

Même si l'engagement du cédant à assumer toute augmentation du passif de la société dont les titres sont cédés figure dans l'acte de cession, l'indemnité reçue par le cessionnaire ne peut s'imputer sur le prix de revient des titres.

 

TA Cergy-Pontoise 28 mars 2012 n° 0802180, 2e ch., SA PPR

 

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Essentiel
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, vous ne pouvez pas les désactiver.
Affichage
Accepter
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner