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Heures supplémentaires : le salarié perd ses exonérations, l'employeur de PME conserve sa déduction

 

Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées.

Celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 seront soumises à cotisations salariales. 

La déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de moins de 20 salariés.

 

Loi de finances rectificative pour 2012 art. 3

 

 

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