Une promesse synallagmatique portant sur la cession d’un fonds de commerce précisait que la cession devait être réitérée avant une certaine date.
Aucun acte n’ayant été signé dans le délai, le propriétaire avait cédé son fonds à un tiers.
Le bénéficiaire de la promesse avait alors demandé l’exécution forcée de celle-ci, soutenant que la promesse valait vente dès lors qu’elle constatait un accord sur le bien vendu et son prix, même en l’absence de réitération.
La Cour de cassation a rejeté cette demande et confirmé la validité de la vente faite au tiers.
En subordonnant l’existence du contrat de vente à la signature d’un acte, les parties avaient fait de cette formalité une condition de leur engagement, si bien que la promesse de vente ne valait pas vente parfaite au jour de sa signature, peu important l’existence d’un accord des parties sur le bien vendu et son prix.
Source : Cour de cassation chambre commerciale 25 septembre 2012 n° 11-24.524
