Actualités

Les événements marquants de la vie du Cabinet.

Conditions de déduction des dépenses liées à l'augmentation de capital d'une filiale

Une société mère n'agit dans son propre intérêt en acquittant les honoraires d'avocat engagés en vue de l'augmentation de capital d'une filiale que si elle a exposé ces dépenses en vue de souscrire à cette opération et non en sa seule qualité d'actionnaire majoritaire.

Source : CE 29 octobre 2012 n° 326813, 9e et 10e s.-s., Sté First International Production

Bureau de Toulouse

9 av. Parmentier - Central Parc 2, Bât B, 1er étage
31200 TOULOUSE 
Tél. : 05 62 27 90 10 
Fax : 05 61 95 98 63

Bureau de Saint-Gaudens

65 Avenue de l'Isle
31800 SAINT-GAUDENS
Tél. : 05 61 94 63 63
Fax : 05 61 95 98 63

Sauvegarder
Choix utilisateur pour les Cookies
Nous utilisons des cookies afin de vous proposer les meilleurs services possibles. Si vous déclinez l'utilisation de ces cookies, le site web pourrait ne pas fonctionner correctement.
Tout accepter
Tout décliner
Essentiel
Ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site, vous ne pouvez pas les désactiver.
Affichage
Accepter
Analytique
Outils utilisés pour analyser les données de navigation et mesurer l'efficacité du site internet afin de comprendre son fonctionnement.
Google Analytics
Accepter
Décliner