Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées. En contrepartie, une quote-part de frais et charges est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés.
Pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2012, en cas de réalisation d'une plus-value nette à long terme, la quote-part doit être calculée sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation.
Les moins-values subies au cours du même exercice à l'occasion de la cession de titres de même nature ne peuvent plus venir diminuer l'assiette de la quote-part.
En outre, le taux de la quote-part de frais et charges, appliqué à cette nouvelle assiette, est porté de 10 à 12 %.
Source : Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 art. 22 (JO 30 p. 20859)
